jurisprudence

Dans ses conclusions sous l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 mars 1997 S. requête n°163 153, le commissaire du gouvernement, expliquait que « la cohabitation sous le même toit est un élément essentiel, et qui n’est pas l’élément unique de la communauté...

Dans un arrêt du 7 février 2007 Ligue des droits de l’homme et autres n°292609 292647 292656 292749 293271, le Conseil d’Etat a admis la c ompétence pour signer, avec le ministre de la justice, une circulaire en matière de lutte contre l'immigration irrégulière...

Dans un arrêt du 5 décembre 2007 M. D. n° 310567, le Conseil d’Etat regarde comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales...

La loi du 24 juillet 2006 a créé un nouveau cadre juridique pour l’éloignement des étrangers ayant fait l’objet d’un refus de séjour. Les autorités préfectorales ont été conduites à se saisir à nouveau du dossier des étrangers auxquels un titre de séjour...

L’article 52 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un I qui prévoit que « l’autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de...