Le moyen tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale est inopérant pour un visa étudiant.
Dans un arrêt du 5 décembre 2007 M. D. n° 310567, le Conseil d’Etat regarde comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales...