Loi du 24 juillet 2006 : le Conseil d’Etat complète la loi.

La loi du 24 juillet 2006 a créé un nouveau cadre juridique pour l’éloignement des étrangers ayant fait l’objet d’un refus de séjour. Les autorités préfectorales ont été conduites à se saisir à nouveau du dossier des étrangers auxquels un titre de séjour a été refusé antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 pour leur opposer un nouveau refus de titre de séjour et l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français.

Dans un avis du 28 novembre 2007 M. B. n° 307 999, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de cette pratique en instituant une procédure transitoire qui avait été oubliée par la loi afin de ne pas créer une catégorie d’étrangers n’ayant pas droit au séjour mais qui seraient pourtant prémunis de toute mesure d’éloignement.

Le juge administratif estime que les dispositions précitées de la loi du 24 juillet 2006 permettent à l’administration, à titre transitoire et dans un délai raisonnable, de réexaminer une demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’opposer un nouveau refus assorti, le cas échéant, d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le délai ne saurait excéder un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 soit le 29 décembre 2007. Si l’administration décide d’opposer à nouveau un refus à la demande initiale, cette nouvelle décision de refus est susceptible d’être contestée, dans un délai qui court à compter de sa notification, devant le juge administratif.