La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. En effet, la HALDE considère que ces dispositions...

Le décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ELOI, relevant du ministère chargé de l'Immigration. Selon les explications du ministère, ce fichier, dénommé ELOI (pour...

Dans ses conclusions sous l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 mars 1997 S. requête n°163 153, le commissaire du gouvernement, expliquait que « la cohabitation sous le même toit est un élément essentiel, et qui n’est pas l’élément unique de la communauté...

Dans un arrêt du 7 février 2007 Ligue des droits de l’homme et autres n°292609 292647 292656 292749 293271, le Conseil d’Etat a admis la c ompétence pour signer, avec le ministre de la justice, une circulaire en matière de lutte contre l'immigration irrégulière...