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Fichier ELOI : le retour

Le décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ELOI, relevant du ministère chargé de l'Immigration. Selon les explications du ministère, ce fichier, dénommé ELOI (pour...

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Convocation d'un étranger en préfecture

Dans un arrêt du 7 février 2007 Ligue des droits de l’homme et autres n°292609 292647 292656 292749 293271, le Conseil d’Etat a admis la c ompétence pour signer, avec le ministre de la justice, une circulaire en matière de lutte contre l'immigration irrégulière...

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loi (suite)

Chapitre II Dispositions relatives à l'asile Article 23 Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de demande...

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Un étranger peut-il faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière en application des nouvelles dispositions issues de la loi du 24 juillet 2006 dès lors qu’il avait fait précédemment d’un r

L’article 52 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un I qui prévoit que « l’autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de...

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